La procédure de débat public
La
loi du 27 février 2002 (fichier pdf - 479 Ko)
relative à la démocratie de proximité définit les
conditions de participation du public à l'élaboration des grands
projets (des études préliminaires à l'enquête publique)
:
- Les projets importants doivent être portés à
la connaissance du public.
- Une autorité administrative indépendante, garante
de la participation du public au processus de décision, est instituée
: la CNDP ou Commission Nationale du Débat Public.
- Un caractère obligatoire de saisine de la CNDP est
créé pour les projets d'aménagements ou d'équipements
répondant à certaines caractéristiques : enjeux socio-économiques
importants, impacts significatifs sur l'environnement et l'aménagement
du territoire.
- La CNDP statue sur les modalités de participation du
public pour les projets dont elle est saisie (modulation à l'appréciation
de la CNDP selon les caractéristiques du projet) : organisation d'un débat
public par la CNDP - organisation d'un débat public par le maître
d'ouvrage - recommandations de concertations au maître d'ouvrage - aucune
concertation nouvelle.
- En cas de débat public organisé par la CNDP,
une commission particulière est constituée localement : cette commission
est chargée d'animer les débat sur le projet en question, dans le
cadre des délais fixés par la loi.
- A l'issue des débats, la CNDP publie le bilan du débat
public. A la lumière de ce bilan, le maître d'ouvrage décide
de la poursuite du projet, décision également rendue publique
Site internet : www.debatpublic.fr
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